Le retour à l’équilibre des finances publiques est un impératif absolu. Il doit reposer sur le triangle fiscalité, croissance, rigueur, le tout de manière transparente et partagée.

Prenant acte de la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement, le 27 octobre dernier, a ramené ses prévisions de croissance pour 2012 à la baisse, passant de 1,75 % à 1 % du PIB, et a proposé, le 7 novembre dernier, de nouvelles mesures d’un montant de 7 milliards d’euros, permettant un déficit budgétaire de 78,8 milliards d’euros en 2012, soit 4,5 % du PIB.

Il apparaît que la probabilité d’une croissance plus faible est aujourd’hui bien réelle.

De plus, la garantie de 159 milliards d’euros donnée par la France au Fonds européen de stabilité financière fait peser un risque partiel sur notre endettement global.

En outre, l’environnement économique européen est très incertain et la crédibilité des États membre à prendre le chemin du retour à l’équilibre des comptes publics même à terme n’est malheureusement pas avérée.

Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut, dès 2012, aller plus loin dans la reconquête de la maîtrise des comptes publics, et ce, par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l’économie réelle.

Telle est l’objet de cette proposition de loi dite « Paquet Justice fiscale ». Celle-ci comporte 4 grandes mesures permettant de rapporter à la France environ 24 milliards d’euros dès 2012, et de ramener le déficit, dans une hypothèse de croissance à 1 %, à 54,8 milliards d’euros (soit 3,2 % du PIB) ou, dans une hypothèse de croissance à 0,6 %, à 58,5 milliards d’euros (soit 3,4 % du PIB).

L’article 1 revient sur le dispositif d’exonération mis en place en 2007 des plus-values à long terme sur la cession des titres de participation des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces plus-values seront désormais taxées à 19 % comme elles l’étaient en 2004. En effet, en octobre 2010, le Conseil des Prélèvements obligatoires, dans son rapport, montre que l’efficience de cette mesure excessivement favorable aux holdings est loin d’être démontrée. En outre, si l’on en croit le courrier de réponse, en date du 5 février 2010, du ministre de l’économie et du ministre du budget au Président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le coût de l’exonération instaurée en 2007, loin des estimations initiales, a atteint 22 milliards d’euros sur trois ans. Aussi, en revenant à un taux de taxation à 19 %, on peut espérer un gain supplémentaire pour les finances publiques de 3 à 6 milliards d’euros.

L’article 2 propose d’encadrer, pour les entreprises, la déductibilité des frais d’acquisition et des intérêts d’emprunts rattachés à ses acquisitions, à 30 %, selon les paramètres allemands. Sont ainsi ici notamment visées les Leveraged buy-out (LBO). Le Conseil des Prélèvements obligatoires, en octobre 2010, précise qu’une telle mesure conduirait à une recette pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans, soit environ 4 milliards d’euros par an.

L’article 3 crée une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans, de 2 % sur le bénéfice avant impôt de toutes les entreprises cotées en Bourse. Ces entreprises ont bénéficié d’un accès privilégié aux capitaux à travers les marchés financiers. Pour les seules entreprises du CAC 40 – qui ont dégagé un bénéfice total de 82 milliards d’euros en 2010, cette contribution représenterait 1,6 milliard d’euros par an. Pour l’ensemble des entreprises cotées en Bourse, le rendement de cette contribution peut être évalué à 2,5 milliards d’euros, a minima. Cette mesure complète l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui institue une majoration exceptionnelle de 5 % d’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

En attendant la mise en place d’une taxe sur l’ensemble des transactions financières au niveau de la zone euro, l’article 4 vise à instaurer en France une taxation sur les transactions sur instruments financiers similaire à celles existant à l’étranger. Il est en effet grand temps que le secteur financier contribue enfin à l’effort collectif.

Des taxes unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011, Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L’Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie et Taiwan disposent tous de taxes unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n’a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces taxes unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0,3 % et 0,8 % du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.

Aussi, la taxe proposée à l’article 4 de cette présente proposition de loi s’inspire du modèle de collecte de la Stamp Duty britannique en l’élargissant aux transactions sur obligations et produits dérivés. Elle prend la forme d’un droit de timbre qui s’applique aux transactions sur actions, obligations, et produits dérivés, oeuvrant sur les marchés réglementés et de gré à gré. Les taux en seront fixés par un décret en Conseil d’État. Les organismes chargés de la collecte de cette taxe seront les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation,

dépositaires centraux) autorisées à opérer sur le marché français, ainsi que les intermédiaires financiers (courtiers, conservateurs). Un tel dispositif rapporterait à lui seul près de 12 milliards d’euros par an.

Lire ici la proposition de loi au format pdf.

(Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.)

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation dramatique de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré.

À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminales scientifiques de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, cette absence n'étant a priori pas nécessairement compensée par l'ouverture d'une option de deux heures dans l'ensemble des lycées. La suppression de cette matière obligatoire en terminale oblige à concentrer sur une seule année, celle de première, le contenu de deux années d'enseignement.

Inquiets et alors que la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire en 5e et 4e amène déjà à sacrifier des pans entiers d'histoire de France, les enseignants proposent de revenir à l'horaire précédent, soit une heure et quart.

En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver un terrain d'entente avec des enseignants soucieux de voir disparaître des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage, de sens critique et de vivre ensemble.

(Question écrite publiée au Journal officiel ce jour.)

En 2012, le budget de la politique du logement et de la prévention de l’exclusion devrait s’élever à 7 309 millions d'euros en autorisations d’engagement et 7 173 millions en crédits de paiement, progressant respectivement de 261,5 millions et de 165,2 millions d’euros.

Mais pris dans son acception large, l’effort national en faveur du logement représenterait plus de 39,5 milliards d’euros (hors collectivités territoriales). 40 % de ces moyens sont des dépenses fiscales, pour un total de 15,6 milliards d’euros.

Le programme Aide à l’accès au logement devrait être doté de 5,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, dont 5,56 milliards d’euros (99,2 % du total) pour les aides personnelles au logement.

Ses dotations progresseraient, sous l’effet de la crise économique et sociale, de 5,7 % (+ 301,7 millions) par rapport aux prévisions pour 2011 et représenteraient 115 % de l’augmentation du budget de l’État consacré au logement.

Le programme Développement et amélioration de l’offre de logement représenterait 501,7 millions d'euros d’autorisations d’engagement (– 7,4 % ou - 40,3 millions par rapport à 2011) et à 365,4 millions s’agissant des crédits de paiement (- 27,2 % ou – 136,6 millions).

Les aides à la pierre inscrites sur ce programme porteraient l’essentiel des choix d’économie pour 2012, même si elles seront complétées par 140 millions issus du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré et par le maintien d’importants avantages fiscaux.

Le programmePrévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables devrait être doté de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une stabilisation de ses crédits dans leur globalité.

Au regard de la croissance des besoins constatés ces dernières années, le Rapporteur spécial pourrait craindre une nouvelle sous-dotation des dispositifs d’hébergement. La promesse d’un complément de 75 millions d’euros, partagé entre les exercices 2011 et 2012, devrait toutefois en atténuer le différentiel.

Il apparaît en dernière analyse que l’ensemble du budget, malgré sa progression en volume, comme la politique du logement pour 2012 traduisent un renforcement de la rigueur financière. Les nouvelles réductions appliquées à des dépenses fiscales qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité en sont un des avatars.