Le député François Scellier a interrogé le ministre du budget sur les conditions d'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts. Il explique qu'avant la modification par la loi de Finances pour 2010, le report du crédit d'impôt non imputé était possible jusqu'à 6 ans au-delà de l'obligation de location du bien pendant une période de 9 ans, quand bien même le propriétaire en aurait repris l'usage à son profit. Depuis la dernière loi de finances, ce report d'imputation du crédit n'est possible qu'à condition que le logement acquis continue d'être loué.
 

Estimant qu'en ce qui concerne les investissements réalisés en 2009, il conviendrait que cette possibilité soit maintenue sans condition particulière pour respecter le principe de non rétroactivité de la loi fiscale, il demande au ministre d'apporter des précisions sur cette réforme.
 

Dans une réponse ministérielle du 5 octobre 2010 (JOAN Q. n°79210), François Baroin rappelle que la réduction d'impôt sur le revenu (dite Scellier), en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf au cours de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, n'est accordée que s'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.
 

La réduction d'impôt est en effet imputée pour la première fois sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est répartie sur 9 années, à raison d'1/9ème de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6ème année inclusivement.
 

Toutefois, le ministre précise que le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt qui n'ont pas pu être imputées, est conditionné au maintien en location du logement au cours des années concernées. En conséquence, cette faculté ne peut s'appliquer qu'à l'expiration de la période d'engagement de location minimale fixée à 9 ans, dès lors que, pendant cette période, le logement a été donné en location pour ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Cette mesure, qui n'a pas d'effet rétroactif, prendra effet au plus tôt à compter du 1er janvier 2018.