Cette proposition de loi a pour objectif de limiter le cumul des mandats et non de parvenir à un mandat unique, ni de modifier les modes de scrutins.

Malgré les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008, confirmant la poursuite de l’objectif de parité, les hommes continuent de représenter plus de 80 % dans certaines assemblées : 81,5 % d’hommes à l’Assemblée nationale, 78,1 % au Sénat et 86,1 % dans les conseils généraux. Seuls les conseils régionaux et municipaux, pour lesquels la loi impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes, sont paritaires : 52,4 % d’hommes pour les premiers et 51,9 % pour les seconds.

En 2011, les femmes sont encore sous-représentées au sein de l’Assemblée Nationale ou des conseils généraux. Elles sont rares au sein des exécutifs en particulier lorsque la loi n’impose aucune exigence paritaire. Ainsi, il n’y a que 7,7 % de présidentes de conseils régionaux, 5 % de présidentes de conseils généraux, 13,8 % de maires et 7,2 % de présidentes d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces résultats ne sont pas satisfaisants et appellent à poursuivre la modernisation de la vie politique commencée en 1999 et notamment à améliorer l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Dans cette perspective, la limitation du cumul des mandats est un instrument clé au service de la parité.

Dans le contexte de la réforme territoriale, qui concoure à une plus grande décentralisation, il est important que les mandats et fonctions exécutives au sein des structures intercommunales soient pris en compte dans la limitation du cumul des mandats.

Afin de juguler l’effet négatif des scrutins uninominaux pour la parité, il est proposé pour les mandats de député et de sénateur que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent, comme cela est d’ores et déjà le cas pour les conseillers généraux.

Enfin, il est essentiel que les fonctions exécutives dans les collectivités de plus de 100 000 habitants ne puissent plus être compatibles avec d’autres fonctions exécutives locales, afin que leurs titulaires soient en mesure de se consacrer pleinement à leur territoire.

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