Mercredi 14 décembre 2011 3 14 /12 /Déc /2011 00:00

Proposition-de-loi-pret-a-taux-zero-pour-l-amenagemen.jpgL'objet de la présente proposition de loi vise à permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes domiciliant une personne handicapée moteur de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’aménagement de leur résidence principale.

Lire ici la proposition de loi au format pdf.

 

(Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011.)

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