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Me connaître

Maire de Saint Gratien de 1983 à 2001, Conseiller général du Val d'Oise de 1985 à 2015, Département dont j’ai été le Président de 1997 à 2008, je suis Député depuis 2002.

Parallèlement à mes activités politiques, j'ai mené une carrière dans l'administration fiscale, d'abord en tant qu'inspecteur des impôts à Amiens, ma ville natale, puis comme chargé de mission au Ministère des finances et à la Direction du tourisme, avant de devenir Inspecteur principal des services fiscaux et Directeur départemental adjoint à Paris. En 1986, je rejoins le cabinet d'Yves Galland, alors Ministre délégué aux collectivités locales.

À l'Assemblée nationale, je suis Membre de la commission des affaires étrangères et de la délégation aux Outre-mer. Je suis également Vice-président du groupe d'études construction, éco-construction et logement et rapporteur spécial au nom de la Commission des finances pour les crédits budgétaires du Logement. Co-président du Groupe d’études sur la Construction et le logement, je suis membre de la Mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif et membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Me rencontrer

À ma permanence de circonscription :

6, rue du Général Leclerc à Saint-Gratien

Le lundi : de 18h à 20h30

Le vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Et sur rendez-vous : 01 39 64 37 85 ou fscellier@assemblee-nationale.fr

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Permanence de François Scellier
6, rue du Général-Leclerc
BP 40049
95211 Saint-Gratien cedex

fscellier@assemblee-nationale.fr

Mes Articles Récents

22 décembre 2011 4 22 /12 /décembre /2011 00:00

Proposition-de-loi-Paquet-Justice-fiscale-p1.jpgLe retour à l’équilibre des finances publiques est un impératif absolu. Il doit reposer sur le triangle fiscalité, croissance, rigueur, le tout de manière transparente et partagée.

Prenant acte de la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement, le 27 octobre dernier, a ramené ses prévisions de croissance pour 2012 à la baisse, passant de 1,75 % à 1 % du PIB, et a proposé, le 7 novembre dernier, de nouvelles mesures d’un montant de 7 milliards d’euros, permettant un déficit budgétaire de 78,8 milliards d’euros en 2012, soit 4,5 % du PIB.

Il apparaît que la probabilité d’une croissance plus faible est aujourd’hui bien réelle.

De plus, la garantie de 159 milliards d’euros donnée par la France au Fonds européen de stabilité financière fait peser un risque partiel sur notre endettement global.

En outre, l’environnement économique européen est très incertain et la crédibilité des États membre à prendre le chemin du retour à l’équilibre des comptes publics même à terme n’est malheureusement pas avérée.

Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut, dès 2012, aller plus loin dans la reconquête de la maîtrise des comptes publics, et ce, par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l’économie réelle.

Telle est l’objet de cette proposition de loi dite « Paquet Justice fiscale ». Celle-ci comporte 4 grandes mesures permettant de rapporter à la France environ 24 milliards d’euros dès 2012, et de ramener le déficit, dans une hypothèse de croissance à 1 %, à 54,8 milliards d’euros (soit 3,2 % du PIB) ou, dans une hypothèse de croissance à 0,6 %, à 58,5 milliards d’euros (soit 3,4 % du PIB).

L’article 1 revient sur le dispositif d’exonération mis en place en 2007 des plus-values à long terme sur la cession des titres de participation des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces plus-values seront désormais taxées à 19 % comme elles l’étaient en 2004. En effet, en octobre 2010, le Conseil des Prélèvements obligatoires, dans son rapport, montre que l’efficience de cette mesure excessivement favorable aux holdings est loin d’être démontrée. En outre, si l’on en croit le courrier de réponse, en date du 5 février 2010, du ministre de l’économie et du ministre du budget au Président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le coût de l’exonération instaurée en 2007, loin des estimations initiales, a atteint 22 milliards d’euros sur trois ans. Aussi, en revenant à un taux de taxation à 19 %, on peut espérer un gain supplémentaire pour les finances publiques de 3 à 6 milliards d’euros.

L’article 2 propose d’encadrer, pour les entreprises, la déductibilité des frais d’acquisition et des intérêts d’emprunts rattachés à ses acquisitions, à 30 %, selon les paramètres allemands. Sont ainsi ici notamment visées les Leveraged buy-out (LBO). Le Conseil des Prélèvements obligatoires, en octobre 2010, précise qu’une telle mesure conduirait à une recette pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans, soit environ 4 milliards d’euros par an.

L’article 3 crée une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans, de 2 % sur le bénéfice avant impôt de toutes les entreprises cotées en Bourse. Ces entreprises ont bénéficié d’un accès privilégié aux capitaux à travers les marchés financiers. Pour les seules entreprises du CAC 40 – qui ont dégagé un bénéfice total de 82 milliards d’euros en 2010, cette contribution représenterait 1,6 milliard d’euros par an. Pour l’ensemble des entreprises cotées en Bourse, le rendement de cette contribution peut être évalué à 2,5 milliards d’euros, a minima. Cette mesure complète l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui institue une majoration exceptionnelle de 5 % d’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.


En attendant la mise en place d’une taxe sur l’ensemble des transactions financières au niveau de la zone euro, l’article 4 vise à instaurer en France une taxation sur les transactions sur instruments financiers similaire à celles existant à l’étranger. Il est en effet grand temps que le secteur financier contribue enfin à l’effort collectif.

Des taxes unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011, Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L’Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie et Taiwan disposent tous de taxes unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n’a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces taxes unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0,3 % et 0,8 % du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.

Aussi, la taxe proposée à l’article 4 de cette présente proposition de loi s’inspire du modèle de collecte de la Stamp Duty britannique en l’élargissant aux transactions sur obligations et produits dérivés. Elle prend la forme d’un droit de timbre qui s’applique aux transactions sur actions, obligations, et produits dérivés, oeuvrant sur les marchés réglementés et de gré à gré. Les taux en seront fixés par un décret en Conseil d’État. Les organismes chargés de la collecte de cette taxe seront les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation,

dépositaires centraux) autorisées à opérer sur le marché français, ainsi que les intermédiaires financiers (courtiers, conservateurs). Un tel dispositif rapporterait à lui seul près de 12 milliards d’euros par an.

Lire ici la proposition de loi au format pdf.

(Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.)

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