Si les nouvelles attributions du Défenseur des droits lui donnent plus de pouvoirs pour agir et protéger les enfants, les Députés radicaux ont notamment permis que son adjoint Défenseur des enfants soit toujours reconnu comme le spécialiste des questions de protection et de promotion des droits de l'enfant. Tout enfant ou son entourage peut saisir directement le Défenseur des enfants pour toute violation de leurs droits.

Le Défenseur des enfants peut aussi se voir déléguer le pouvoir de recommandations, quand elles lui apparaissent de nature à garantir le respect des droits de l'enfant.

Ces dispositions permettront également au Défenseur des enfants de se voir confier la présentation du rapport annuel sur la situation des enfants remis au Président de la République et au Parlement le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).


Par cette initiative commune, nous, Députés radicaux, avons confirmé notre engagement dans la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Liste des signataires de ces amendemants : Edwige ANTIER, Jean-Louis BORLOO, Laurent HENART, Franck REYNIER, François LOOS, Yves JEGO, Arnaud RICHARD, Michel ZUMKELLER, Jean-Louis BERNARD, Robert LECOU, Alain MARC, François SCELLIER, Frédéric REISS, Jean LEONETTI, Alain FERRY, Franck MARLIN, Jean GRENET, Alfred ALMONT, André WOJCIECHOWSKI et Françoise HOSTALIER.