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Me connaître

Maire de Saint Gratien de 1983 à 2001, Conseiller général du Val d'Oise de 1985 à 2015, Département dont j’ai été le Président de 1997 à 2008, je suis Député depuis 2002.

Parallèlement à mes activités politiques, j'ai mené une carrière dans l'administration fiscale, d'abord en tant qu'inspecteur des impôts à Amiens, ma ville natale, puis comme chargé de mission au Ministère des finances et à la Direction du tourisme, avant de devenir Inspecteur principal des services fiscaux et Directeur départemental adjoint à Paris. En 1986, je rejoins le cabinet d'Yves Galland, alors Ministre délégué aux collectivités locales.

À l'Assemblée nationale, je suis Membre de la commission des affaires étrangères et de la délégation aux Outre-mer. Je suis également Vice-président du groupe d'études construction, éco-construction et logement et rapporteur spécial au nom de la Commission des finances pour les crédits budgétaires du Logement. Co-président du Groupe d’études sur la Construction et le logement, je suis membre de la Mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif et membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

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À ma permanence de circonscription :

6, rue du Général Leclerc à Saint-Gratien

Le lundi : de 18h à 20h30

Le vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Et sur rendez-vous : 01 39 64 37 85 ou fscellier@assemblee-nationale.fr

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Permanence de François Scellier
6, rue du Général-Leclerc
BP 40049
95211 Saint-Gratien cedex

fscellier@assemblee-nationale.fr

Mes Articles Récents

31 août 2009 1 31 /08 /août /2009 23:00

Je participais cet après-midi à un "chat" avec les internautes du site LaTribune.fr sur la loi Scellier.

Vous trouverez la retranscription de ce "chat" ci-dessous ainsi que sur le site de LaTribune.fr.

 

 

Bonjour et bienvenue sur le « chat » de la tribune.fr. Aujourd'hui, nous avons le plasir d'accueillir François Scellier, député, conseiller général du Val d'Oise qui répondra à toutes vos questions.

Bonjour et bienvenue à tous. Je suis à votre disposition avec un léger retard que vous voudrez bien m'excuser!

Acquefacques : Bonjour,La loi Scellier était au début impossible en zone C. Depuis, j'ai appris qu'il y avait des dérogations au k par k. J'ai peur que l'on voit apparaître les mêmes dérives qu'avec le Robien. Est-ce que vous comptez mettre des choses en place pour éviter que les erreurs ne se reproduisnet ?

En principe, il n'y a pas dérogation au cas par cas. Je rappelle que les investissements en zone C ne sont pas éligibles pour les raisons que vous évoquez.
Certes, nous sommes en train de réfléchir à certaines extensions, en accord avec les élus locaux, détenteurs du droit d'urbanisme. Mais pour l'heure, rien n'est décidé.

Gaby45 : Monsieur le député,J'habite en Alsace et je souhaite acheter un logement pour le louer en loi Scellier. Mais j'ai entendu à plusieurs reprises qu'il y avait des problemes à certains endroits de la région. En avez-vous entendu parleR ?

En Alsace, l'essentiel des communes sont en zone C et donc inéligibles. Mais, des discussions sont en cours avec les élus locaux pour, éventuellement, compte-tenu de la situation frontalière, quelques dérogations pourraient effectivement être accordées.
Rappelons que la création de la zone C est faite pour éviter la multiplication des programmes dans des endroits où il n'y a pas de marché.
Il ne faut pas oublier que l'achat locatif est avant tout un acte patrimonial, et qu'il faut regarder l'intérêt de l'investissement sans se focaliser sur l'avantage fiscal. Ce n'est que la cerise sur la gâteau...

choupi1972 : au vu des nombreux abus de la loi de robien , seriez vous prêt à créer des commissions départementales dont le but serez de vérifier la qualité de construction , si les marges des constructeurs n'augmentent pas dans des proportions déraissonnables , si la construction s'effectue dans une zone demandeuse de logement ?
Donc ne pensez vous pas qu'il serait nécessaire que seul les constructeurs répondant à une charte ( la charte scellier ) aurait le droit de pouvoir se rendre élligible à la loi scellier .?

Dans notre rapport avec Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avions proposé la création d'une commission ah hoc ou, à tout le moins, une implication plus large des élus locaux qui connaissent bien le territoire.
Mais l'urgence qu'il y avait à voter une loi pour soutenir le logement en remplacement du De Robien essouflé ne nous a permis d'aller plus avant dans la réflexion. Mais nous continuons à y réfléchir car c'est un point primordial.
Dans notre rapport nous disions d'ailleurs qu'il y avait lieu d'organiser un système d'agrément des services de l'Etat et que le rapport servirait de base à "une concertation entre les élus locaux et les services de l'Etat".
Hélas, tout ne se fait pas en un jour...

Acquefacques : Est-il prévu un Scellier dans l'ancien rénové, comme pour Borloo et Robien ?

Il existe déjà! Lorsqu'on remet en état des appartements anciens, on bénéficie également du dispositif.

steward : N'est-pas dangereux de présenter comme des produits de défiscalisation un produit qui est d'abord immobilier, lié à un bien physique avec ses défauts (localisation, transports...) ?


Bien sûr, vous avez tout à fait raison! Le dispositif a été conçu pour inciter les particuliers à investir dans l'immobilier car c'est un placement intéressant, notamment pour leur retraite. Encore une fois, l'avantage fiscal n'a pour objet que de rendre plus attractif leur investissement immobilier.

Oletoro : Il est demandé dans la loi Scellier que l'immeuble respecte des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Comment la direction générale des impôts va vérifier ceci ?
Il est indiqué qu'un décret fournira les réponses : quel est il ? quand sera t il publié ? Que faudra t il fournir ? Cette mention complique les choses...

En l'absence de nouveaux décret c'est la réglementation en vigueur lors de l'octroi du permis de construire qui s'applique. Pour l'avenir, il est probable que dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les contraintes thermiques soient renforcées.
Il est conseillé aux investisseurs - même si cela peut paraîre superfétatoire - d'exiger un document précisant bien que l'immeuble a été construit en réalité dans le respect de la norme inscrite dans le permis de construire car la DGI est suscpetible de réclamer un justificatif à l'investisseur et non au constructeur. Dans la pratique, il faut donc demander le plus de documents possibles au constructeur.

Paul : Comment allez vous procéder pour empêcher les constructeurs de réaliser des programmes importants dans des zones sans potentiel locatif comme s'est arrivé pour des milliers d'investisseurs dans les dispositifs précédents ?

C'est le but du zonage ! Mais il faut aussi faire un appel à la responsabilité des promoteurs. En dehors des contentieux qui sont déjà engagés, on peut également faire confiance aux médias qui dénonceront les éventuels abus, comme ils l'avaient fait pour le Robien.

Antoine : Bonjour M. Scellier,On voit beaucoup de résidences de tourisme proposer le même avantage que le Scellier. J'ignorais que ce type d'investissement bénéficiait de cet avantage. Est-ce que la loi a changé? Est-ce qu'elles disent n'importe quoi ?

Le dispositif d'aide aux résidences de tourisme a été adapté dans les cadres des dispositifs Scellier. Et donc elles profitent d'un avantage conséquent. Dans la mesure où ces investissements en résidence de tourisme sont traditionnellement plus risqués, on a souhaité préserver l'avantage concurrentiel de ces résidences sur l'investissement traditionnel dans le neuf. Sinon, le dispositif Scellier aurait absorbé toutes les intentions d'investissement.

JJ64 : J'ai signé le 02/04/2009 l'achat d'un logement en province pour ma retraite que je vais louer en attendant. Le vendeur a mis l'accent sur le fait que la ville allait passer de Zone C à Zone B. Effectivement, elle y est passée sauf que la décision prendra effet à compter du 4 Mai 2009 et ne serait donc pas rétroactive au 1er janvier.
Hormis le fait que je n'avais pas à succomber aux "mensonges" d'un vendeur, n'est ce pas un peu usine à gaz pour les services fiscaux de changer un texte de loi en milieu d'année
Je sais que je prêche pour ma paroisse, mais les députés, sous couvert de simplifications ne pourraient ils pas introduire dans le collectif budgétaire (dmos) un addendum faisant glisser la date d'effet au 1er janvier et se calquer sur l'année civile ?
Je ne pense pas que l'impact sur le budget soit significatif et vous feriez quelques heureux. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Malheureusement, vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif. Je comprends vos regrets et vous avez raison de dire qu'une certaine stabilité est nécessaire dans les textes fiscaux. Mais il faut savoir que nous étions dans le cadre du plan d'urgence, décidé par le gouvernement afin de relancer au plus vite l'investissement dans l'immobilier.

Pierre : Pour un achat en direct d'un logement en "scellier", en cas de déficit foncier lors de la 9eme année de détention, le bailleur devra t il encore maintenir son bien en location pendant 3 ans (soit 12 ans au total) pour ne pas se voir "sanctionner" par l'administration fiscale ?

Quoiqu'il arrive, vous n'êtes pas obligé de louer plus de neuf ans. Les reports de l'impôt sur le revenu peuvent continuer d'intervenir, même si la location a cessé. Ce sont deux choses totalement différentes.

choupi1972 : pourquoi de nombreuses villes qui sont saturées en logements type de robien et dont les propriétaires n'arrivent même pas à les louer, se retrouvent élligibles à la loi scellier ? De plus dans la loi seul les logements bénéficiant de RT2005 bénéficieront de la défiscalisation, mais ce n'est pas suffissant car la RT 2005 ne va pas assez loin dans le domaine des économies d'énergie
et de la préservation de l'environnement , ne pensez vous pas qu'il aurait été plus judicieux dans le contexte actuel de créer une défiscalisation immobilière sur des biens à très haute qualité environnementale incluant au moins une énergie renouvelable ( éolien , géothermie ou solaire )
car votre loi va encore bénéficier au constructeur qui nous colle du double vitrage pvc ( polluant )en quantité , 20 cm de polystyrène ( polluant) sur les murs , 50 cm de laine de verre ( irritant) sur le plafond . ?
ne pensez vous pas qu'il serait temps d'avoir une vrai loi de défiscalisation immobilière verte ?

Dans l'évolution du dispostif qui n'est que temporaire, et qui a été voté dans une certaine urgence, il est envisageable de renforcer les contraintes environnementales. Il est même probable que le décret qui se subsituera au RT2005 aille dans ce sens, avant la fin du dispositif actuel.
Il faudrait un agrément non seulement sur les critères de localisation, mais aussi de construction, de normes environnementales.

capri5943 : Y a til des normes a respecter pour la construction dune maison pour la loi scellier merci davance de votre reponse.

Quelle que soit la nature de la construction (immeubles, maisons indiviuelles...), les promoteurs sont tenus de respecter des normes. Il n'y a pour l'instant, pas de norme supplémentaire à appliquer pour bénéficier du Scellier.

Poupoulis : Pour l'instant, je n'ai pas les moyens d'acheter pour louer. Mais ce sera petu-être le cas dans 1 ou 2 ans. Est-ce que la loi existera toujours ? Merci de votre réponse.

Elle existe encore jusqu'en 2012. Avant 2011, la réduction est de 25%. Elle n'est plus que de 20% pour les deux dernières années du dispositif. Après 2012, ce sera en fonction des besoins de logement.

Joe : Bonjour,Je n'ai pas compris si l'économie d'impôts était de 20 ou 25% du prix du bien. Tout le monde dit tout et son contraire !

C'est uniquement la date d'achat qui détermine le montant de la réalisation d'impôts. Avant le 31 décembre 2010, c'est 25%. Entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, c'est 20%.

alain : Que pensez-vous de l'évolution du marché immobilier ? Hausse ? Baisse ? Est-ce le moment d'acheter ?

A titre personnel, je pense que le marché devrait se stabiliser. En fonction de la loi de l'offre et de la demande, les prix augmenteront très logiquement là où les biens sont rares.

julienne : Ne faut-il pas aider financièrement les victimes de mauvais placements en Robien et Perissol ?

Tout investissement comporte des risques, et l'immobilier ne fait pas exception. Bien qu'en prenant certaines précautions, il est même plutôt sécurisant. Le problème vient surtout des personnes qui ont commercialisé ces biens sans appeler suffisament l'attention des investisseurs.
C'est à eux qu'il faut d'abord s'en prendre. Nous avons mis en place un dispositif mais ce n'est pas nous qui le pilotons. A titre de comparaison, il est difficile de reprocher à un constructeur automobile de fabriquer des voitures rapides. Même si des conducteurs imprudents auront toujours des accidents.

ARDECHE : Bonjour,Je vais acheter en Scellier un appartement. L'acte de vente devrait être signé en décembre 2009 et l'achèvement des travaux est prévu pour 2010. Pour l'année 2009, pourrais-je établir un déclaration de revenus fonciers prenant en compte les frais engagés pour cet achat ?Merci d'avance de votre réponse, Cordialement.

Bien évidemment, vous ne percevrez pas de revenus fonciers tant qu'il n'y aura pas de locataire dans l'appartement. La réduction d'impôt ne sera appliquée qu'à partir du moment où le propriétaire percevra des loyers.

Merci François Scellier. Le mot de la fin ?

Le dispositif que nous avons mis en place est essentiellement patrimonial, qui a pour objet, au niveau collectif, de remédier à la pénurie de logements. Et au niveau individuel, d'investir pour obtenir des revenus une fois à la retraite.
Si les investissements sont réalisés dans cet esprit, il n'y a pas lieu que le particulier soit déçu.

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François SCELLIER - dans Loi Scellier
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jean jung 15/05/2010 10:00






Bonjour,


 


Je me permets de vous soumettre les interrogations suivantes à savoir:


 


Un coproprietaire  investisseur en loi Scellier LMNP-Bouvard (70 ans et invalide à 80%) (dénommé Bailleur en
bail BIC sur 9 ans) de la societé de gestion ayant l'agrément du ministère pour personnes agées (dénommée preneur) peut il lui même être
locataire (en bail d'habitation) de cette societé de gestion pour résider dans cette même copropriété..?


 


Peut il y résider....,dans son lot ou, un autre lot sans perdre le bénéfice de la déduction
fiscale loi Scellier..?


  


Peut il y résider....,dans son lot ou, un autre lot sans perdre le bénéfice de la récupération de la TVA loi Scellier
LMNP-Bouvard..?


 


D'avance merci de votre réponse.


  


Jean Jung



 
 



ac-dc59 29/09/2009 15:03


Bonjour, est il vrai que le dispositif est modifié? voir ci apres le mail d un promoteur que j ai recu:"

Nous vous rappelons, que le dispositif Scellier sera modifié pour tous actes authentiques signés après le
31/12/2009, la réduction fiscale passera de 25 % à 20 % du montant de l’investissement et non 25 % comme prévu.".... info ou intox marketing??? merci de m'eclairicir. bien cordialement