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- Compte-rendu de la séance du Conseil général du vendredi 16 décembre 2011.
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Mardi 28 avril 2009
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Hier soir, à l'invitation du Directeur général de Groupama Paris Val de Loire, j'ai animé une
réunion-débat sur le "dispositif Scellier" à Chantilly et répondu aux très nombreuses questions de la salle.
Voici quelques images...
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Ou peut on trouver les détails officiels du dispositif loi scellier , pourquoi tant d'incertitudes autour de la RT2000? Autrement dit dois t-on acheter que des programmes RT2005 . JE pense qu'il n'est pas bon de laisser un tel flou.
Cordialement
j'ai observé que les prix de l'immobilier très élevés en 2008 et qui commençaient à tenir compte de la réalité du salaire de la population ( la crise boursière les aidant à comprendre ..) se sont brutalement mis à augmenter à nouveau en février mars avril grâce à votre loi que je n'ose pas appeler "la loi scélérate" .
exemple: un appartement de 4 pièces au Plessis Trevise (94) que Bouygues me proposait à 250000 euros fin octobre 2008 se retrouve en vente aujourd'hui sur le site de Bouygues immoblier à 289 000 euros ( invendable car loin de tout ..)sauf pour les fameux investisseurs qui vont payer en une seule fois au promoteur la moitié de l'avantage fiscal étalé sur 9 ans que vous leurs proposez ;
Un autre exemple : un appartement de 3 pièces proposé par Promogim à Marseille
(8 e arrondissement ) 220 000 euros en février 2009 que je vais visiter en avril avec un nouveau prix : 254 500 euros ; Bravo pour la réaction très rapide à un nouveau marché : les "pseudo -investisseurs Scellier" . Pourtant en lisant tous les dirigeants de ces grands groupes immobiliers on pensait qu'ils avaient compris qu'il fallait baisser en douceur les prix pour s'adapter à la réalité des salaires .
Voilà , je reste à votre diposition pour vous décrire sur le terrain le rôle pervers de votre loi que j'imagine vous ne souhaitiez pas .
Monsieur le député,
J'ai signé il y a quelques semaines un contrat de réservation dans un logement éligible selon la legislation Scellier puisque le permis de construire a été obtenu en 2008, avec l'intention de profiter (et donc également de faire profiter à mes futurs locataires) de l'aspect social de votre loi.
Par définition, le logement que j'achète répondait à la RT 2005 mais pas à LA BCC 2005 puisqu'au moment de la signature de mon contrat de reservation, (et encore aujourd'hui puisque la loi n'est toujours pas votée) ce n’était pas obligatoire. Cependant l'acte authentique ne sera signé qu'en 2010.
Depuis, j'ai appris qu'un amendement à la loi Scellier était à l'étude et en cours de débat dans le cadre de la loi de finance 2010.
Selon ce que j’ai pu lire du projet, pour les immeubles construits selon la RT 2005, seuls les actes authentiques signés en 2009 (ou les promesses d'achat ou les promesses synalagmatiques) permettent de bénéficier de l'abattement à 37% mais PAS les contrats de réservation en Vente en l'Etat Futur d'Achevement.
J’ai demandé au promotteur si il prévoyait de respecter la nouvelle reglementation énergétique, mais outre les problèmes financiers que cela imposerait, il y aurait également l’obligation de modifier le permis de construire et donc de nouveaux délais (sans parler de l’éventuel risque de recours du droit des tiers) qui pourrait remettre en cause la totalité du projet.
J'ai évidemment demandé à signer plus tôt l'acte authentique, mais ce ne sera pas possible, puisque le promotteur ne deviendra propriétaire du foncier qu'à partir de janvier 2010.
J'ai également demandé à transformer mon contrat de VEFA en promesse d'achat ou en promesse synalagmatique, mais cela n'est pas possible puisque ce type de contrat ne concerne que des biens achevés (je ne comprends d'ailleurs pas cette possibilité de dérogation pour des logements neufs s'ils ne concernent que des biens achevés, sinon peut être pour "écouler des queues de programmes ?").
Qu’est il donc prévu pour les personnes qui se retrouvent dans la même situation que moi ? (juste dans l’immeuble qui me concerne, nous sommes au moins 6).
Ce sujet a peut être été abordé en commission parlementaire, mais je n’ai pas réussi à trouver cette information.
Est-il prévu un amendement au projet qui autoriserait les personnes qui, antérieurement au projet de loi, se sont engagé via un contrat de VEFA déposé chez un notaire, en respectant une reglementation alors en vigueur ?
Ou serons nous les dindons de la farce sans recours possible contre quiconque puisque toutes les parties sont de bonne foi ? (j’ai malencontreusement omis de faire préciser dans mon contrat de reservation que le logement devait être éligible en Loi Scellier à 25%).
Dans l'attente d'une réponse,
Recevez, Monsieur le député, mes sincères salutations.
Catherine