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Me connaître

Maire de Saint Gratien de 1983 à 2001, Conseiller général du Val d'Oise de 1985 à 2015, Département dont j’ai été le Président de 1997 à 2008, je suis Député depuis 2002.

Parallèlement à mes activités politiques, j'ai mené une carrière dans l'administration fiscale, d'abord en tant qu'inspecteur des impôts à Amiens, ma ville natale, puis comme chargé de mission au Ministère des finances et à la Direction du tourisme, avant de devenir Inspecteur principal des services fiscaux et Directeur départemental adjoint à Paris. En 1986, je rejoins le cabinet d'Yves Galland, alors Ministre délégué aux collectivités locales.

À l'Assemblée nationale, je suis Membre de la commission des affaires étrangères et de la délégation aux Outre-mer. Je suis également Vice-président du groupe d'études construction, éco-construction et logement et rapporteur spécial au nom de la Commission des finances pour les crédits budgétaires du Logement. Co-président du Groupe d’études sur la Construction et le logement, je suis membre de la Mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif et membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Me rencontrer

À ma permanence de circonscription :

6, rue du Général Leclerc à Saint-Gratien

Le lundi : de 18h à 20h30

Le vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Et sur rendez-vous : 01 39 64 37 85 ou fscellier@assemblee-nationale.fr

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Permanence de François Scellier
6, rue du Général-Leclerc
BP 40049
95211 Saint-Gratien cedex

fscellier@assemblee-nationale.fr

Mes Articles Récents

7 mars 2006 2 07 /03 /mars /2006 18:55

Impossible de ne pas en avoir entendu parler : le projet de loi qui adapte le droit d'auteur à Internet est un enjeu de société majeur et dont tout le monde parle.

Tout le monde en parle car tout le monde est concerné : chacun écoute de la musique, chacun regarde des films et si aujourd’hui un Français sur deux est internaute, à terme chacun utilisera Internet.

Le droit d'auteur n'est pas adapté aux innovations technologiques : FAUX.

Le droit d'auteur est un droit fondamental et intangible. Et parce qu’il est un principe fondamental, il a déjà su s'adapter tout au long du 20ème siècle aux innovations technologiques qui vont bouleverser la vie quotidienne, comme l’invention du disque et de la vidéo. Le projet de loi adapte le droit d'auteur à cette nouvelle révolution technologique qu'est Internet.

Le prix du téléchargement légal baissera avec l'adoption du projet de loi : VRAI.

Acheter le même album de musique coûte aujourd’hui moins cher sur Internet que de d'acheter en CD. Le projet de loi créé les conditions pour que se développent les offres légales. Plus les offres légales se développent, plus les prix de ventes de la musique et des films sur Internet baissent.

Le projet de loi est contre la gratuité : FAUX.

Le projet de loi n'est pas contre la gratuité : un artiste peut très bien décider, s’il le souhaite de mettre ses oeuvres gratuitement à disposition sur Internet. Cela peut être un moyen efficace de se faire connaître pour de jeunes talents. C’est l’illégalité de la mise à disposition de la musique et des films qu’il faut combattre, sinon c'est l'ensemble de la création française qui disparaîtra et très rapidement.

Le peer to peer (P2P) va être interdit: FAUX.

L'un des objectifs essentiels du projet de toi est de favoriser l'émergence d'offres de systèmes d'échanges légaux entre internautes. L'enjeu est simplement d’intégrer le P2P dans un modèle  économique de diffusion des oeuvres culturelles pouvant satisfaire les artistes comme les Internautes.

Avec ce projet de loi, je risque d'aller en prison si je télécharge illégalement une musique ou un film : FAUX.Avec ce projet de loi, la menace de la prison c'est fini ! Le projet de loi instaurera un régime gradué et proportionné d'amendes. Le téléchargement d'une ou plusieurs oeuvres relèvera d'une simple contravention de 1ère classe, la plus basse sanction pénale existante (38€ maximum). Si le téléchargement s’accompagne de la mise à disposition de ces œuvres, une peine d’amende de 150€ au maximum pourra être prononcée.


Le projet de loi risque de porter atteinte au respect de ma vie privée : FAUX.La surveillance des échanges illégaux est en fait une surveillance des oeuvres qui préserve l'anonymat des internautes et leurs communications privées.

Avec la licence globale optionnelle, il n'y aura pas de repérages des internautes ni de sanctions : FAUX. Avec la licence globale optionnelle, il faudra un dispositif systématique de repérage et de sanctions des internautes qui continueront de télécharger de la musique et des films en refusant de payer la licence globale optionnelle.

La licence globale, qu'elle soit optionnelle ou non, ne permet pas de financer la création franchise : VRAI.Avec la licence globale, optionnelle ou non, la musique et le cinéma français seraient asphyxiés par un financement insuffisant et à terme n'existeraient plus.

Les mesures techniques de protection empêcheront de copier la musique que j'ai acquise légalement: FAUX.Les mesures techniques de protection ne doivent pas empêcher quelqu'un qui acquiert légalement une oeuvre musicale de la copier pour soi-même et ses proches. Le projet de loi garantira ce qu'on appelle « la copie privée », qui est précisément cette possibilité de faire des copies pour soi et son cercle de proches.

Les mesures techniques de protection empêcheront de copier la musique que je télécharge sur n'importe quel support: FAUX. La loi garantie que la musique ou les films téléchargés légalement pourront être lus sur n'importe quel support, c'est ce qu’on appelle l’interopérabilité. Si les mesures techniques de protection des oeuvres qu’on nomme en anglais Digital Rights Management/ DRM) sont absolument nécessaires pour que le droit d'auteur soit préservé, elles ne doivent pas empêcher l’interopérabilité.

Je pourrais choisir mon format de téléchargement: VRAI. Suivant les plates formes te format du fichier peut être soit Windows Media Audio (fnacmusic par exemple), soft MPEG 4 (Itunes) ou encore le populaire format MP3 (madeinmusik). Chacun peut choisir en fonction de ses envies et de ses besoins.

Le projet de loi encourage le développement de la musique et du cinéma, VRAI. Le projet de loi garantit une juste rémunération de artistes tout en maintenant le rôle majeur d’Internet dans la découverte de nouvelles oeuvres et de nouveaux artistes.

NB

Résumé des épisodes, pour ceux qui n'auraient pas suivi :

Episode 1 : En 2001 une directive sur le droit d'auteur et Internet est publiée, Elle doit être transposée dans tous les Etats membres de l’Union Européenne au plus tard en décembre 2002.

Episode 2 : En 2006, la France est condamnée par la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir transposé la directive. Un retard supplémentaire pourrait maintenant conduire la France à payer des amendes d’un montant très élevé; le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Les débats débutent le mardi 20 décembre 2005.

Episode 3 : Le mercredi 21 décembre 2005, deux amendements qui ont pour objectif d'instaurer la licence globale sont votés. Le débat est suspendu le jeudi 22 décembre, alors que l’article 7 de la loi (qui compte 28 articles) est en cours de discussion.

Prochain épisode : le débat reprend à l’Assemblée Nationale en mars 2006.

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François SCELLIER - dans Archives
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