Question soumise le 27 septembre 2011
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes étranger exerçant dans des établissements publics de santé depuis de nombreuses années, mais entrés sur le territoire français après le 10 juin 2004 et ne bénéficiant donc pas des dispositions prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif prévoit une mesure dérogatoire jusqu'en 2011 à l'intention des praticiens ayant exercées des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004, en leur permettant de passer un examen (liste C), au lieu d'un concours (liste A), pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), à la simple condition, outre l'exercice de fonctions avant cette date de juin 2004, de justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A, ce qui méconnaît la réalité actuelle du secteur. Les mesures dérogatoires prévues par la LFSS 2007 doivent prendre fin au 31 décembre 2011 et ce sont plusieurs milliers de praticiens qui ne pourront plus exercer dans les hôpitaux publics. En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant un possible prolongement de cette dérogation jusqu'en 2017, ce qui permettrait d'étaler la régularisation de ces praticiens sur sept années et d'éviter des tensions, voire une crise sanitaire dans les régions sous-médicalisées.
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