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Lundi 27 mars 2006 1 27 /03 /Mars /2006 18:02

La mobilisation contre le CPE qui se heurte à la loi votée par le Parlement, est une nouvelle illustration du malentendu entre la « rue » et le « pouvoir ». Au regard de la situation inacceptable du chômage des jeunes avec la volonté d’expérimenter les pistes de solution, le Premier ministre n’a pas eu tort d’imaginer des outils innovants. Mais mon propos n’est pas ici d’évaluer le CPE… on ne peut d’ailleurs le faire tant qu’il n’a pas été expérimenté ! Mon intention est de faire apparaître la « fébrilité démocratique » qui s’empare du corps social à chaque fois qu’il est question de faire entrer notre pays dans la modernité.


Il s’agit bien d’un affaissement de la légitimité même du politique. Globalement, les Français dans leur majorité semblent renvoyer dos à dos le pouvoir et les manifestants en demandant à l’un de s’incliner devant l’autre mais cela est inacceptable car la loi est la loi et qu’elle doit s’appliquer dès lors qu’elle est votée… et lorsqu’elle sera promulguée (après avis du Conseil Constitutionnel), c’est là le fondement même de notre démocratie. On peut cependant se demander pourquoi et comment nous en sommes arrivés là ?


 La ligne que doivent suivre les gouvernants devrait faire, au préalable, l’objet d’un débat clair pour pouvoir prétendre être respectée des citoyens. Le brouillage des repères vient du fait que trop de promesses ont été faites – à droite comme à gauche – pour que le citoyen-électeur accorde son juste prix au mandat d’élu et au programme qu’il défend ; dans ce contexte les idées ont été dévaluées, les convictions se sont effilochées et le pacte républicain a été perdu de vue. L’épisode historique du 21 avril 2002, au motif impérieux qu’il s’agissait avant tout de préserver la démocratie, a évacué le débat traditionnel sur les contours de l’action politique et les conditions de l’exercice du pouvoir.


A force de revirements, les Français considèrent que la légitimité politique issue des urnes est réversible en dehors des échéances électorales démocratiquement prévues ; il n’est qu’à considérer d’ailleurs le peu de succès de ces mêmes élections, avec un taux de participation déclinant, pour se rendre compte que les Français n’y accordent plus le sens que celles-ci devraient revêtir pour le fonctionnement d’une démocratie.


Mais la crise d’adhésion au « politique » a surtout, me semble-t-il, une autre cause. Depuis quelques décennies le courage politique n’est plus la vertu la plus courante. La grève, la rue, ses débordements parfois, ont fait reculer bien des équipes gouvernementales ; la relation tacite qui s’est au fil du temps instaurée entre les citoyens et leur responsables politiques s’est alors dévoyée, perdue dans une immaturité où les uns refusent le parler vrai et les autres refusent d’entendre. Il faut également parler de la qualité du dialogue social qui doit aller au-delà  du dialogue syndical dès lors que, comme je le regrette, la représentativité des syndicats, en France, est notoirement insuffisante. Mais où est la dynamique de propositions, où est la recherche du dialogue, où en est la volonté du progrès social ?


Au-delà, le CPE nous questionne sur les problèmes plus profonds qui polluent notre démocratie, celle-ci reste emblématique de la seule vraie question qui vaille : comment réformer notre pays ? De ce point de vue, je suis convaincu qu’aucune des réformes qui s’impose à nous d’évidence ne peut être populaire… et qu’une certaine fermeté est souvent nécessaire. Paradoxalement, la société dans sa globalité serait plus cruelle encore pour le « politique » s’il renonçait à affirmer son autorité. A cela s’ajoute la difficulté, ou la contrainte supplémentaire pour les gouvernants, du zapping électoral qui devient une règle presque établie en France. Au fil de ces alternances et du brouillage constant décliné par les sondages, véritables arbitres au quotidien de l’action du Gouvernement, la continuité d’une action de réforme se trouve compromise. 26 gouvernements en France depuis 1981, 9 en Allemagne, 8 en Espagne et 7 au Royaume-Uni. Cette « instabilité à la française » installe nos concitoyens dans l’idée du sursis quasi permanent qui caractérise la vie gouvernementale et donc dans la certitude, dans un contexte de crise économique depuis trente ans, qu’en cas de potion trop amère, il sera toujours possible d’abréger le traitement en exerçant cette pression sur le Gouvernement pour qu’il retire la mesure impopulaire.


Pourquoi, en France, le dialogue social se trouve-t-il dans un tel état d’essoufflement, de caricature et de défiance ? Le paysage syndical français doit se recomposer et évoluer à partir d’une vision plus large des problèmes à traiter et une meilleure visibilité commune de l’intérêt général. Pour en revenir au CPE, quels que soient les torts du Gouvernement de ne pas avoir consulté les partenaires sociaux, quelle que soit la posture de blocage dans laquelle s’installe trop souvent les syndicats pour conserver ce qu’ils croient être leur légitimité vis à vis de leur base, comment se peut-il que sur un sujet aussi sensible que celui du chômage des jeunes, une réflexion invitant tous les acteurs concernés à se mettre autour de la table ne soit pas possible en dehors de toute solution prêt à penser ?


Enfin, il reste à résoudre pour de bon la question que pose la place, trop restreinte, qu’occupe le Parlement dans la vie politique française. L’espace consacré à la vie parlementaire souffre de l’hypertrophie d’un exécutif bicéphale qui n’emporte plus, ou plus suffisamment, l’adhésion de nos concitoyens, qui de ce fait ne peut compter en retour sur le pouvoir législatif comme caution. Pour illustrer mon propos, il n’est qu’à considérer Tony Blair qui au terme d’un débat important engagé avec la Chambre des Communes portant sur l’augmentation des droits d’inscription dans les universités, a arraché au vote parlementaire par trois voix d’écarts la décision, a su faire passer sa position. A contrario, en France, alors que le vote d’un texte de loi avec plus de 130 voix de majorité ne clôt pas le débat, il faut véritablement s’interroger sur ce que représente le Parlement dans la vie politique nationale… en tous les cas, il n’est plus l’un des arbitres de la société.


L’affaire du CPE est donc une préfiguration extrêmement saillante des enjeux politiques de 2007 en révélant les marqueurs de  la "crise du politique". C’est ce préalable incontournable qu’il convient de traiter en profondeur, si l’on ne veut pas aller vers des déconvenues électorales demain ou pire encore, vers une zone de turbulence démocratique annonciatrice de désordres dont notre pays sortirait affaiblit et amoindrit.

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Mardi 7 mars 2006 2 07 /03 /Mars /2006 18:55

Impossible de ne pas en avoir entendu parler : le projet de loi qui adapte le droit d'auteur à Internet est un enjeu de société majeur et dont tout le monde parle.

Tout le monde en parle car tout le monde est concerné : chacun écoute de la musique, chacun regarde des films et si aujourd’hui un Français sur deux est internaute, à terme chacun utilisera Internet.

Le droit d'auteur n'est pas adapté aux innovations technologiques : FAUX.

Le droit d'auteur est un droit fondamental et intangible. Et parce qu’il est un principe fondamental, il a déjà su s'adapter tout au long du 20ème siècle aux innovations technologiques qui vont bouleverser la vie quotidienne, comme l’invention du disque et de la vidéo. Le projet de loi adapte le droit d'auteur à cette nouvelle révolution technologique qu'est Internet.

Le prix du téléchargement légal baissera avec l'adoption du projet de loi : VRAI.

Acheter le même album de musique coûte aujourd’hui moins cher sur Internet que de d'acheter en CD. Le projet de loi créé les conditions pour que se développent les offres légales. Plus les offres légales se développent, plus les prix de ventes de la musique et des films sur Internet baissent.

Le projet de loi est contre la gratuité : FAUX.

Le projet de loi n'est pas contre la gratuité : un artiste peut très bien décider, s’il le souhaite de mettre ses oeuvres gratuitement à disposition sur Internet. Cela peut être un moyen efficace de se faire connaître pour de jeunes talents. C’est l’illégalité de la mise à disposition de la musique et des films qu’il faut combattre, sinon c'est l'ensemble de la création française qui disparaîtra et très rapidement.

Le peer to peer (P2P) va être interdit: FAUX.

L'un des objectifs essentiels du projet de toi est de favoriser l'émergence d'offres de systèmes d'échanges légaux entre internautes. L'enjeu est simplement d’intégrer le P2P dans un modèle  économique de diffusion des oeuvres culturelles pouvant satisfaire les artistes comme les Internautes.

Avec ce projet de loi, je risque d'aller en prison si je télécharge illégalement une musique ou un film : FAUX.Avec ce projet de loi, la menace de la prison c'est fini ! Le projet de loi instaurera un régime gradué et proportionné d'amendes. Le téléchargement d'une ou plusieurs oeuvres relèvera d'une simple contravention de 1ère classe, la plus basse sanction pénale existante (38€ maximum). Si le téléchargement s’accompagne de la mise à disposition de ces œuvres, une peine d’amende de 150€ au maximum pourra être prononcée.


Le projet de loi risque de porter atteinte au respect de ma vie privée : FAUX.La surveillance des échanges illégaux est en fait une surveillance des oeuvres qui préserve l'anonymat des internautes et leurs communications privées.

Avec la licence globale optionnelle, il n'y aura pas de repérages des internautes ni de sanctions : FAUX. Avec la licence globale optionnelle, il faudra un dispositif systématique de repérage et de sanctions des internautes qui continueront de télécharger de la musique et des films en refusant de payer la licence globale optionnelle.

La licence globale, qu'elle soit optionnelle ou non, ne permet pas de financer la création franchise : VRAI.Avec la licence globale, optionnelle ou non, la musique et le cinéma français seraient asphyxiés par un financement insuffisant et à terme n'existeraient plus.

Les mesures techniques de protection empêcheront de copier la musique que j'ai acquise légalement: FAUX.Les mesures techniques de protection ne doivent pas empêcher quelqu'un qui acquiert légalement une oeuvre musicale de la copier pour soi-même et ses proches. Le projet de loi garantira ce qu'on appelle « la copie privée », qui est précisément cette possibilité de faire des copies pour soi et son cercle de proches.

Les mesures techniques de protection empêcheront de copier la musique que je télécharge sur n'importe quel support: FAUX. La loi garantie que la musique ou les films téléchargés légalement pourront être lus sur n'importe quel support, c'est ce qu’on appelle l’interopérabilité. Si les mesures techniques de protection des oeuvres qu’on nomme en anglais Digital Rights Management/ DRM) sont absolument nécessaires pour que le droit d'auteur soit préservé, elles ne doivent pas empêcher l’interopérabilité.

Je pourrais choisir mon format de téléchargement: VRAI. Suivant les plates formes te format du fichier peut être soit Windows Media Audio (fnacmusic par exemple), soft MPEG 4 (Itunes) ou encore le populaire format MP3 (madeinmusik). Chacun peut choisir en fonction de ses envies et de ses besoins.

Le projet de loi encourage le développement de la musique et du cinéma, VRAI. Le projet de loi garantit une juste rémunération de artistes tout en maintenant le rôle majeur d’Internet dans la découverte de nouvelles oeuvres et de nouveaux artistes.

NB

Résumé des épisodes, pour ceux qui n'auraient pas suivi :

Episode 1 : En 2001 une directive sur le droit d'auteur et Internet est publiée, Elle doit être transposée dans tous les Etats membres de l’Union Européenne au plus tard en décembre 2002.

Episode 2 : En 2006, la France est condamnée par la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir transposé la directive. Un retard supplémentaire pourrait maintenant conduire la France à payer des amendes d’un montant très élevé; le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Les débats débutent le mardi 20 décembre 2005.

Episode 3 : Le mercredi 21 décembre 2005, deux amendements qui ont pour objectif d'instaurer la licence globale sont votés. Le débat est suspendu le jeudi 22 décembre, alors que l’article 7 de la loi (qui compte 28 articles) est en cours de discussion.

Prochain épisode : le débat reprend à l’Assemblée Nationale en mars 2006.

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Vendredi 10 février 2006 5 10 /02 /Fév /2006 18:42

Le recours par le Gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution  pour faire adopter le projet de loi pour l’égalité des chances suscite de nombreux commentaires et je comprends bien la vivacité du débat ; il n’est jamais anodin dans une démocratie de priver la représentation nationale de ses prérogatives.


Mais une décision politique, comme celle que vient de prendre le Premier ministre, doit toujours pour être discutée, être replacée dans son contexte. Or, il se trouve que le travail parlementaire a été obstrué par l’opposition qui a utilisé tous les rouages d’une procédure complexe pour s’opposer systématiquement, sans volonté de discuter du bien-fondé ou non des mesures proposées. Or, cet abus de procédure est caractéristique d’un véritable déni de démocratie fondé sur une démarche purement politicienne. Le problème de fond est que lorsqu’une classe d’âge connaît un taux de chômage de 23%, soit deux fois et demi plus élevé que la moyenne nationale, il est urgent d’agir et de rechercher tous les moyens pour y pallier.


Le seul constat irréfutable est malheureusement celui de l’échec continu depuis plus de vingt ans de toutes les politiques publiques pour résoudre le chômage des jeunes. Alors sortons de la polémique stérile et tentons une mesure originale en nous donnant le temps de l’observation pour savoir si le Contrat Première Embauche (CPE) est efficace.


Les Français nous l’ont demandé de différentes manières : il faut des résultats ; cette exigence tellement prégnante invite l’ensemble des responsables politiques à agir pour « faire bouger les choses» dans ce domaine comme dans d’autres.


Alors, lorsque l’opposition à l’Assemblée nationale, après que l’amendement à l’article 3 proposant le CPE eut été voté dans la nuit, a continué l’obstruction parlementaire, en utilisant des moyens certes légaux mais politiquement irresponsables, en reconnaissant par ailleurs (propos du député communiste Maxime GREMETZ) mettre en échec l’ensemble du train de mesures proposé dans le projet de loi  « égalité des chances », il est, dans de telles conditions, du devoir de la majorité et du gouvernement de faire preuve de volontarisme politique pour répondre à l’urgence d’une situation qui commande des mesures efficaces.


Le déni de démocratie n’est donc sûrement pas là où l’on croit et il aurait été sûrement plus utile que l’opposition de ce pays fasse des propositions nouvelles dans le cadre d’une véritable discussion. On peut même dire qu’elle aurait pu, lorsqu’elle était dans la majorité, prendre les mesures utiles pour nous faire sortir de l’immobilisme !

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Lundi 30 janvier 2006 1 30 /01 /Jan /2006 09:50

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés de la majorité ont aménagé, lors de l’examen de la loi Engagement National pour le Logement (ENL), dont j’étais le rapporteur pour avis pour la commission des finances, le quota de 20% de logements sociaux par commune imposé par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Un amendement de Patrick Ollier que j’ai soutenu, inclut à présent dans le quota de 20% « pendant une durée de cinq ans » et sous condition de ressources, les « logements vendus et construits dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ».



Comme je l’avais déclaré sur mon blog, j’ai toujours été favorable à la prise en compte des logements sociaux vendus à leur locataire ainsi que des logements acquis grâce à des prêts à taux zéro dans le quota.



Cette mesure peut être considérée comme un début de redéfinition du concept de logement social qui va dans le bon sens car le précédent dispositif trop étroit pouvait conduire à sanctionner à tort des Maires qui ne le méritaient pas. Ce concept doit être élargi pour répondre aux besoins toujours nouveaux de la population, en contre partie, je ne suis pas hostile à une augmentation du seuil.

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Jeudi 19 janvier 2006 4 19 /01 /Jan /2006 14:40

Profitant d'une interruption de séance, je jette ces quelques mots sur le blog...pour vous dire qu'on est en plein débat sur l'Engagement National pour le Logement (ENL).


Les débats sont longs et riches ; je vous ferai le retour sur les apports de cette loi qui, je l'espère, renforcera la cohésion sociale de notre pays.

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